Richard Saint Guilhem : Comment calculer le loyer d’un local commercial en fonction du type de contrat de location ?

Vous êtes à la recherche d’un local commercial pour votre activité ? Vous vous demandez comment se détermine le loyer que vous devrez payer ? Sachez que le montant du loyer dépend du type de contrat de location que vous signerez avec le propriétaire du local. Il existe en effet différents types de baux commerciaux, qui offrent des avantages et des inconvénients selon votre situation. Richard Saint Guilhem va expliquer dans les prochaines lignes comment calculer le loyer d’un local commercial en fonction du type de bail, et quels sont les critères à prendre en compte pour choisir le contrat de location le plus adapté à votre projet.

Richard Saint Guilhem : Quels sont les différents types de baux commerciaux ?

Un bail commercial est un contrat de location qui lie un propriétaire d’un local à un locataire qui l’utilise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le bail commercial est régi par les articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce, qui offrent une protection importante au locataire, notamment en lui garantissant le droit au renouvellement du bail à son échéance, sauf indemnité d’éviction versée par le propriétaire, explique Richard Saint Guilhem.

Le bail commercial est généralement conclu pour une durée initiale de 9 ans, avec la possibilité pour le locataire de donner congé tous les 3 ans (bail dit “3 6 9”). Selon Richard Saint Guilhem, le loyer est librement fixé par les parties au moment de la signature du bail, puis il peut être révisé annuellement ou triennalement selon une clause du contrat ou selon l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Le bail précaire ou dérogatoire est un contrat de location qui permet de louer un local commercial pour une durée inférieure à 3 ans, sans droit au renouvellement pour le locataire. Ce type de bail est adapté aux commerçants qui souhaitent tester leur activité sur un marché ou qui ont besoin d’un local temporaire. Le loyer est librement fixé par les parties et il n’est pas soumis à révision.

Voici une vidéo montrant quelques informations à ce sujet :

Le bail mixte est un contrat de location qui combine une activité professionnelle et une habitation dans le même local. Ce type de bail est soumis aux règles du bail commercial pour la partie professionnelle et aux règles du bail d’habitation pour la partie résidentielle, note Richard Saint Guilhem. Le loyer est fixé en tenant compte de la répartition des surfaces entre les deux usages.

Le bail professionnel est un contrat de location qui concerne les locaux utilisés pour l’exercice d’une activité libérale ou intellectuelle, telle qu’un cabinet médical, un cabinet d’avocat ou un bureau d’étude. Le bail professionnel n’est pas soumis aux règles du bail commercial, ce qui signifie que le locataire n’a pas droit au renouvellement du bail ni à une indemnité d’éviction. Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans, avec la possibilité pour le locataire de donner congé à tout moment avec un préavis de 6 mois. Le loyer est librement fixé par les parties et il peut être révisé tous les 3 ans selon l’indice du coût de la construction (ICC).

Comment calculer le loyer d’un local commercial ?

Le loyer d’un local commercial dépend principalement du type de bail choisi, mais aussi d’autres facteurs tels que la situation géographique, la surface, l’état, la destination et la valeur locative du local.

Le loyer initial d’un bail commercial est librement fixé par les parties lors de la signature du contrat. Il peut être exprimé en euros par mètre carré par an ou en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le locataire (loyer variable), note Richard Saint Guilhem. Le loyer initial doit être conforme à la valeur locative du local, c’est-à-dire au prix moyen pratiqué sur le marché pour des locaux similaires.

Le loyer initial d’un bail précaire est également librement fixé par les parties lors de la signature du contrat. Il n’est pas soumis à révision pendant la durée du bail.

Le loyer initial d’un bail mixte est fixé en tenant compte de la répartition des surfaces entre la partie professionnelle et la partie résidentielle, explique Richard Saint Guilhem. La partie professionnelle est soumise aux règles du bail commercial, tandis que la partie résidentielle est soumise aux règles du bail d’habitation. Le loyer initial doit être conforme à la valeur locative du local.

Le loyer initial d’un bail professionnel est librement fixé par les parties lors de la signature du contrat. Il doit être conforme à la valeur locative du local.

Richard Saint Guilhem : Comment choisir le type de bail le plus adapté à votre activité ?

Le choix du type de bail commercial dépend de votre projet, de vos besoins et de vos contraintes. Voici quelques éléments à prendre en compte pour vous aider à choisir le contrat de location le plus adapté à votre activité :

• Si vous souhaitez bénéficier d’une protection importante et d’une stabilité dans la durée, optez pour un bail commercial classique de 9 ans, qui vous garantit le droit au renouvellement du bail et une indemnité d’éviction en cas de refus du propriétaire.
• Si vous souhaitez tester votre activité sur un marché ou si vous avez besoin d’un local temporaire, optez pour un bail précaire ou dérogatoire de moins de 3 ans, qui vous permet de bénéficier d’un loyer librement négocié et non révisable.
• Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle et habiter dans le même local, optez pour un bail mixte, qui vous permet de combiner les avantages du bail commercial et du bail d’habitation.
• Si vous souhaitez exercer une activité libérale ou intellectuelle, optez pour un bail professionnel, qui vous offre une certaine souplesse dans la durée et dans le montant du loyer.

En conclusion, le loyer d’un local commercial dépend du type de contrat de location que vous signerez avec le propriétaire du local. Il existe différents types de baux commerciaux, qui offrent des avantages et des inconvénients selon votre situation. Pour choisir le type de bail le plus adapté à votre activité, il faut prendre en compte plusieurs critères tels que la durée, le renouvellement, la révision, la valeur locative et la destination du local.