Réforme des retraites : Les points essentiels de la version finale dévoilée

Les sénateurs et les députés ont débattu pendant plus de huit heures pour trouver une version finale du projet de loi sur la retraite. Cette version diffère sensiblement de celle remise par le gouvernement en janvier.

La question sur le report de l’âge est close. En effet, les parlementaires ont voté pour le report de 62 à 64. Cette clause permettra de réexaminer la question et de revoir éventuellement les dispositions prises.

Élargir les conditions de départ anticipé

Les députés Les Républicains (LR) ont obtenu une concession importante dans la réforme des retraites en France. La commission mixte paritaire (CMP) a approuvé l’élargissement des conditions du dispositif carrières longues, permettant un départ anticipé en retraite pour les travailleurs ayant commencé tôt leur carrière. Jusqu’à présent, il fallait avoir commencé à travailler avant l’âge de 20 ans pour pouvoir cesser son activité deux ou quatre ans avant l’âge légal de départ à la retraite. La CMP a décidé d’autoriser les départs anticipés pour ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 21 ans, à partir de l’âge de 63 ans.

Voici une vidéo relatant ces faits :

De plus, la CMP a également décidé de réduire le nombre d’années de cotisation minimum pour être éligible au dispositif, passant de 44 à 43 ans. Cette concession coûtera au total 700 millions d’euros, mais elle permettra aux travailleurs ayant commencé tôt leur carrière de prendre leur retraite plus tôt.

Un soutien financier pour certaines mères

Les députés ont approuvé la création d’une majoration de pension pour certaines mères de famille, adoptée à l’unanimité par les sénateurs. Cette surcote pourra augmenter leur pension jusqu’à 5%, et ne s’appliquera qu’aux femmes qui ont atteint à 63 ans la durée de cotisation nécessaire pour partir à taux plein. Les bénéficiaires de la surcote devront tout de même travailler jusqu’à 64 ans.

Cette mesure vise à atténuer l’impact de la réforme pour les femmes qui perdront tout ou partie des trimestres acquis au titre de la maternité avec le report de l’âge légal. Elle devrait coûter près de 250 millions d’euros à horizon 2030 pour les fonctionnaires comme pour les salariées du secteur privé.

Aider les familles nombreuses de professions libérales

Les parlementaires ont convenu d’étendre la bonification de pension de 10 % prévue pour les bénéficiaires du régime général aux professionnels libéraux et avocats ayant au moins trois enfants. Cette mesure vise à accorder un avantage supplémentaire aux familles nombreuses de ces secteurs.

Révision de l’index senior

L’index seniors, similaire à l’index égalité homme-femme, oblige les entreprises ayant plus de 300 salariés à publier une fois par an une liste d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors et aux mesures prises pour favoriser leur maintien dans les effectifs, sous peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1 % de leur chiffre d’affaires. Cette décision fait suite à une négociation entre les députés qui voulaient une jauge de 50 salariés et les sénateurs qui préféraient une jauge de 300 salariés.

Tester le CDI senior

Le gouvernement et la majorité présidentielle ont freiné le projet de CDI senior pour les plus de 60 ans, malgré les efforts des sénateurs LR. Les chômeurs de plus d’un an seront les seuls éligibles et le nouveau contrat sera expérimenté pendant un an à partir du 1er septembre, après une négociation nationale interprofessionnelle pour définir ses contours.

Les principaux paramètres du CDI senior sont maintenus, notamment l’exonération de cotisations familiales pour une durée d’un an, la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat une fois que le salarié a atteint son taux plein et l’absence de contribution sur l’indemnité de fin de carrière pour inciter à la conservation du salarié jusqu’à cette date.

Financer le régime avec de nouvelles recettes

La Commission Mixte Paritaire a validé l’idée d’augmenter la contribution sur les indemnités de ruptures conventionnelles, ce qui devrait rapporter environ 300 millions d’euros d’ici 2030. Cependant, le financement de l’élargissement du dispositif carrières longues reste encore à trouver.

Le gouvernement envisage donc de mettre en place un « swap » qui consiste à augmenter les cotisations vieillesse des entreprises et à baisser le niveau de cotisations alimentant la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale, ce qui rapporterait environ 700 millions d’euros au système de retraite. Cette opération, qui n’a pas été formalisée dans le texte de la CMP, a déjà été utilisée par le gouvernement pour financer l’augmentation du minimum contributif pour les nouveaux et anciens retraités.